Etrangers : régularisation, demandeurs d'asiles, Roms : quelles lois et quelles problématiques ?

Je crée un petit sujet ici, libre au modo de le déplacer.

C'est pour vous donner de l'info car je me rends compte que ce n'est pas évident pour tout le monde de comprendre comment fonctionne le système d'accueil des étrangers actuellement en France et en Europe. On pourra ensuite parler des causes des migrations.

Il est tout d'abord nécessaire de distinguer deux notions bien distinctes :

- la régularisation, qui relève de la politique de chaque Etat dans sa souveraineté. Chaque État est libre de définir les critères par lesquels les étrangers ont le droit de résider sur leur sol.

- la demande d'asile, qui s'adresse aux réfugiés politiques. Le terme de réfugié est souvent utilisé par les médias de masse mais il y a une confusion entre la définition sociale du terme et le cadre administratif qui régit ce statut particulier. Dans la loi un réfugié ne peut être que politique. Contrairement aux régularisés ils dépendent de conventions internationales : la convention de Genève du 28 juillet 1951. C'est aussi le cas des apatrides régis par la convention de New York du 28 septembre 1954.

Pour toute migration, il est nécessaire de préciser qu'une personne peut entrer légalement en ayant un passeport ou visa, ou illégalement en franchissant la frontière. Pour les réfugiés politiques ils sont à 95% entrés illégalement. En effet il est difficile par exemple pour un tchétchène de demander un visa à l'ambassade russe s'il est en danger. De plus certains pays principalement en Afrique ont des systèmes administratifs inexistants ou énormément corrompus. Pour les régularisés, il arrive plus souvent qu'une personne vienne avec un visa puis demande ensuite sa régularisation.

Une régularisation est nécessaire à partir de trois mois, sinon un visa touristique ou d'affaire suffit.

Il est aussi nécessaire de préciser qu'aucun visa n'est nécessaire dans la zone de l'espace Schengen qui comprends tous les pays de l'UE sauf les iles britanniques, ainsi que d'autres pays comme la Suisse, la Norvège, l'Islande. Le Roumanie et la Bulgarie ne font pas encore partie de l'espace Schengen mais aucun visa n'est nécessaire pour la libre circulation des ressortissants de ces pays, il y a juste restriction au niveau de l'accès à l'emploi (nous en reparlerons lorsque nous préciserons la question des Roms).

Il y a aussi des accords bilatéraux entre certains pays comme entre la France et l'Algérie qui organisent la régularisation.

Pour la régularisation en France actuellement il y a plusieurs critères :

- La régularisation des étudiants étrangers.

Elle ne dure que le temps des études, normalement lorsque la scolarité est terminée, l'étudiant étranger doit rentrer dans son pays d'origine. Il y a cependant une grande inégalité dans les autorisations accordées aux étudiants étrangers en fonction de leur pays d'origine. Un jeune chinois ou coréen aura plus de chance de venir faire ses études en France qu'un Africain. Pour la possibilité de régularisation après la période d'études l'inégalité est encore plus grande. Un petit génie en physique nucléaire n'aura pas de difficultés à obtenir une régularisation au titre du travail alors qu'un énième étudiant en psychologie aura beaucoup de difficultés.

- La régularisation dans le cadre du travail (immigration dite "choisie" par Sarkozy)

Pour cette régularisation, la personne doit être en possession d'une autorisation de travail lorsqu'elle fait sa demande. Il y a seulement 14 métiers "en tension" pour lesquels un titre de séjour peut être accordé, les voici :
- Cadre de l’audit et du contrôle comptable.
- Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
- Conception et dessin produits mécaniques.
- Inspection de conformité.
- Dessin BTP.
- Marchandisage.
- Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.
- Conduite d’équipement de transformation du verre.
- Téléconseil et télévente.
- Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
- Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
-Intervention technique en méthodes et industrialisation.
- Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.
- Intervention technique en ameublement et bois.

On voit tout de suite que ce sont des métiers que tout le monde peut faire en France . Ensuite il y a des accords bilatéraux avec certains pays mais je ne détaillerai pas. Et surtout il y a la carte "compétence et talent" qui permet à qui en a les moyens de contourner le système qui bloque ceux qui n'en ont pas. Ce qu'il est important de comprendre, c'est qu'un mannequin Russe qui ira travailler pour Christian Dior n'aura aucune difficulté, ni le joueur de foot, ni l'ingénieur hautement qualifié. La difficulté se fera voir pour l'ouvrier du bâtiment ou dans le secteur des services à la personne.
Certains employeurs profitent de cette situation et embauchent sans autorisation des travailleurs étrangers parce qu'ils disent ne pas trouver de personnel. C'est surtout pour certains un moyen de réduire les coûts en sous payant des travailleurs étrangers. C'est surtout le cas dans la région parisienne, j'avoue qu'à Strasbourg je n'ai jamais vu un employé embauché illégalement. Par contre il y a du travail au noir mais c'est un autre problème qui n'est pas lié spécifiquement aux étrangers.

- La régularisation au titre de la santé

Jusqu'à décembre 2011, tout étranger malade dont le traitement n'est pas accessible dans son pays d'origine pouvait se voir attribuer un titre de séjour le temps que dure sa maladie. Dans les faits, les régularisés dans ce secteur sont atteints de maladies chroniques : diabète, Sida, hépatites, cancer... Donc la régularisation avait tendance à être de longue durée. Monsieur Guéant a fait modifié cette loi depuis décembre 2011 et à présent, il faut que le traitement n'existe pas, ce qui change considérablement la donne. Il suffit donc qu'il existe de la trithérapie à Madagascar pour qu'un titre de séjour soir refusé à un ressortissant de ce pays, même s'il n'aura jamais les moyens financiers de se le payer.

- La régularisation au titre du regroupement familial

C'est le type de régularisation qui a le plus évolué depuis l'après guerre. Aujourd'hui elle n'est réservée qu'à l'époux (se) ou conjoint et aux enfants. Mais la demande est longue et contraignante. La personne qui demande le regroupement familial doit résider en France de manière stable, la famille quand à elle doit être dans son pays d'origine. En aucun cas elle ne peut venir avant la décision administrative (parfois très longue). Les critères se sont considérablement durcis sous le règne de Sarko, aujourd'hui le demandeur doit avoir un revenu estimé suffisant pour pouvoir subvenir aux besoins de toute la famille. De plus il doit avoir un appartement assez grand pour les accueillir. Vous imaginez quelqu’un au SMIC payer un F4 pendant plusieurs mois ?
Ces demandes sont à 90% celle d'hommes. L'un des problèmes du regroupement familial est que l'épouse est mise en situation de dépendance par rapport à son mari. Si elle part du domicile, elle perds le bénéfice de son titre de séjour. C'est particulièrement problématique dans le cas des violences conjugales.

- La régularisation pour raison humanitaire

Les contours de cette loi sont tellement flous qu'en fait elle sert de fourre tout pour donner aux préfectures une initiative de régularisation. Parfois c'est injuste par ce que c'est du pistonnage. Mais parfois cela permet d'éviter des vides juridiques à des personnes qui ont fait toutes les tentatives autres avec des refus et qui sont présentes sur le sol français depuis longtemps.

Question importante : Ça nous engagerait à quoi nous au Front de Gauche ?

- C'est dans le programme l'humain d'abord : régulariser tous les étrangers qui travaillent.
- Il serait nécessaire de supprimer la modification Guéant car j'estime que les pays occidentaux ont une responsabilité par rapport à la non accessibilité de certains médicaments et traitements dans les pays "en voie de développement".
- Il est nécessaire de créer une régularisation immédiate pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales.
- La procédure de regroupement familial devrait être facilitée et elle devrait être possible si le conjoint est déjà présent.
- En règle général, il faut embaucher du personnel dans les préfectures parce qu'ils sont débordés, ce qui ralentit les procédures et entraine des situations de précarité extrême pour certains étrangers. Il faut aussi former ce personnel qui est souvent peu humain, froid voir parfois dans le jugement ou le racisme à peine déguisé envers les étrangers.

La suite plus tard...

Est-ce que ça intéresse quelqu'un que je continue ou pas ?

Moi perso ça m'intéresse bien, si tu te sens de continuer, ne te retiens surtout pas.
Par contre je vais peut-être déplacer ce sujet, où ça, il faut que je réfléchisse...

Edit : voilà c'est fait, tu ouvres la nouvelle catégorie "droits des étrangers, politique migratoire", qui manquait je pense.

Pour les demandeurs d'asile, le cœur du dispositif dépends donc d'une convention internationale : La convention de Genève. Ce texte stipule que : "Qui craignant avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques peut se voir attribuer l'asile par un pays tiers". Il y eut un grand débat lors de cette convention pour y inclure les persécutions de genre mais ce n'est pas le cas. Elle s'inscrit dans la volonté à la fois de permettre l'accueil de populations persécutées comme c'était le cas avec les juifs. Il y avait aussi la volonté d'offrir un espace dans le "monde libre" à ceux qui échapperaient à l'Union soviétique et ses alliés.

Tous les pays européens ont signé cette convention. L'asile politique est donné de manière permanent (en France une carte de 10ans renouvelable). Il n'est perdu que si la personne retourne dans le pays d'origine ou si elle participe à des organisations terroristes.

Et là s’arrête presque tout ce qui est commun au départ, rien dans la convention ne définit les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile font leur demande, ni les conditions d'accueil dans les pays. C'est donc très inégal en Europe. En Italie c'est la police qui traite la demande d'asile en une semaine, à Malte ils n'ont pas de place tout en étant un pays frontière donc tout le monde va en prison, en Allemagne ils restent dans les aéroports dans des préfabriqués etc...

En France, voilà la procédure :

ETAPE 1 : Vérification de la recevabilité de la demande

Lorsque le demandeur d'asile arrive, il n'a pas de papiers, donc il est pour la loi potentiellement en état délictueux. Il est urgent qu'il aille donc se déclarer à la préfecture de sa commune de "résidence". La pratique des préfectures notamment à Strasbourg est de définir chaque matin un nombre limité de personnes sans papiers qui seront reçues. Ça entraine des situations dramatiques avec des familles entières qui attendent dans le froid dès 4 heures du matin devant les préfectures que la porte s'ouvre et que le fonctionnaire de service annonce ne nombre de "chanceux". Et parfois la PAF lorsqu'elle n'a pas rempli son quota va faire son marché au même endroit. A Strasbourg l'association CASAS, RESF et la CIMADE se sont opposés à cela. CASAS en paye le prix aujourd’hui avec des réductions drastiques de budgets.

Une fois ce privilège accordé, le demandeur d’asile doit donner une adresse (en général celle d'un compatriote ou d'une association), ses papiers d'origine s'il en a. La préfecture vérifie si le demandeur d'asile respecte la convention Dublin et s'il n'est pas sur la liste des pays surs et s'il n'est pas recherché internationalement pour des actes terroristes ou d'origine maffieuse. Pendant ce temps il a un titre de séjour provisoire d'un mois qui lui permet de ne plus être en état d'être renvoyé. Que vérifie donc la préfecture pendant ce temps ?

La convention de Dublin vise à harmoniser les politiques d'asile dans les pays de l'espace Schengen. En fait ce règlement dit essentiellement que si un DA a fait une demande dans un pays, c'est ce pays qui doit traiter la demande jusqu'au bout, la personne ou famille ne peut faire de demande dans un autre pays. Mais comme dit plus haut, les lois diffèrent d'un pays à l'autre ainsi en Pologne il suffit de passer entre les mains de la police pour commencer sa demande d'asile. Il y a un fichier européen appelé eurodac qui recense toutes les demandes. Là aussi ce sont des situations dramatiques puisque nous n'avons pas de frontière directe avec la Russie, normalement aucun DA qui arrive par voie terrestre de l'est ne devrait arriver jusqu'à nous. C'est bien le but de la politique de régulation actuelle, transférer aux pays frontière la responsabilité de contrôler l'ensemble de la zone. Il y a même une agence privée financée par l'UE qui crée des camps en pays tiers comme en Ukraine, au Maroc ou en Turquie où les gens peuvent être maltraités sans que personne ne s'en inquiète. Si le DA est inscrit dans le fichier, les deux pays doivent s’accorder sur qui fait la demande d'asile. Cette démarche est longue et laisse les personnes et familles avec le seul droit à l'AME. Si la personne ou famille à le malheur d'être renvoyée, c'est souvent pour des pays moins accueillants. Certaines personnes vont jusqu'à se bruler le bout de doigts pour qu'on ne puisse pas prendre leurs empruntes digitales et les renvoyer dans un autre pays de l'espace Schenghen. Cette barrière que les pays occidentaux tentent de monter pour contrer les politiques migratoires ne font que renforcer les mafias puisqu'un passage de frontières très surveillées ne pourra se faire qu'avec l'aide de passeurs qui demandent très cher. Aux dernières nouvelles (que j'ai entendu de la part de DA ) un passage de Russie en France est estimé à 2000€ par tête ce qui est énorme pour un revenu de ces pays. Sans compter qu'il s'agit souvent de familles.

En bref si une personne ou famille est en procédure Dublin, elle reste sans papiers pendant des mois en attendant que les deux pays se mettent d'accord. Ensuite soit elle se fait renvoyer vers le premier pays, soit la France accepte de la prendre en charge et à ce moment là la procédure classique de demande d'asile peut commencer.

La liste des pays surs est une spécialité Française. Elle existe dans le but politique d'arrêter l'émigration d'un pays lorsqu'il y a eu un conflit précédemment. La voila :
Arménie
Bangladesh
Bénin
Bosnie-Herzégovine
Cap-Vert
Croatie
Ghana
Inde
Macédoine (ARYM)
Maurice
Moldavie
Mongolie
Monténégro
Sénégal
Serbie
Tanzanie
Ukraine

Un exemple, au Bengladesh il y a une minorité, les Tamouls. Il y a eu un conflit politique pendant plusieurs années entre le gouvernement bengali et une rébellion armée qui a entrainé de nombreux réfugiés à quitter le pays. Cette rébellion a été stoppée et depuis la France, afin d'envoyer un "signal" (pense t'elle) déclare ce pays comme "sur" afin de stopper la vague migratoire. Mais on voit qu'une fin de conflit n'entraine pas forcément une fin des persécutions comme le dit cet article :

http://www.amnesty.fr/Presse/Communiques-de-presse/Le-deni-de-la-crise-des-droits-humains-et-les-promesses-vides-de-sens-du-gouvernement-sri-lankais-so-6676

Si une personne est issue d'un pays "sur", elle doit passer par la procédure prioritaire, j'expliquerai rapidement plus loin.

ETAPE 2 : La constitution du dossier de demande d'asile :

Si les conditions précédentes sont réunies, le demandeur reçois un courrier à l'adresse qu'il a indiqué le convoquant pour venir retirer son dossier de demande d'asile. Une fois qu'il a le dossier en main, il a 21 jours cachet de la poste faisant foi, d'envoyer son dossier à l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Appatrides) en langue française bien sur.

Bien entendu bien souvent le demandeur ne parle pas le français, ce qui rends la constitution du dossier difficile. C'est là qu'interviennent des associations, le plus souvent bénévoles pour aider les DA. A Strasbourg il s'agit de CASAS. Il est nécessaire de préciser que si ces associations obtiennent des financements publiques, rien dans la loi ne donne de cadre à ces associations. Bien souvent selon l'éthique qu'elles défendent elle seront plus ou moins soutenues. Des associations qui protestent comme c'est le cas de CASAS seront mal vues alors que celles qui acceptent de rentrer dans le jeu de l'Etat (vouloir diminuer les vagues migratoires) seront soutenues.
Dans ce dossier il est demandé d'y ajouter des documents attestant les faits (articles de journaux traduits, photos, témoignages, copie de documents officiels etc...).

L'OFPRA est un organisme qui appartient au ministère de l'intérieur, voici son site http://www.ofpra.gouv.fr/ il tient toutes les statistiques concernant l'asile et l'ensemble de la législation y est inscrite avec plus de précision que ce que je vous raconte. Ce sont des fonctionnaires d'Etat qui selon leur comm "essaient de traiter les demandes d'asile en toute objectivité". Les associations militantes leur reproche en fait d'avoir simplement des quotas à respecter. J'avoue ne pas trop savoir le vrai.
Les fonctionnaires se spécialisent par région du monde et se renseignent en permanence sur l'actualité des conflits, ils on en plus l'historique de toutes les demandes d'asile précédentes et peuvent donc faire des regroupements.

Lorsque l'OFPRA reçoit le dossier complété, il envoie sa réponse par recommandé au demandeur. Grâce à cette démarche, il entre officiellement dans la procédure de demande d'asile.

Dès réception de la lettre de l'OFPRA, le demandeur peut retourner à la préfecture obtenir l'APS (Autorisation Provisoire de Séjour) qui ouvre plusieurs droits :
- Inscription sur la plateforme des demandeurs d'asile qui va orienter la personne vers les centre d'hébergement spécialisés. Ces centres appelés CADA (Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile) fonctionnent soit en structure collective, soit en appartements, soit en résidences sociale (ADOMA ex Foyer pour Travailleurs migrants). Le demandeur d'asile n'a pas le choix où il sera envoyé, le dispositif est national et une famille faisant sa demande à Strasbourg peut de voir donner une place en CADA dans les Hautes Pyrénées ou en Corrèze. Bien entendu il n'y a pas suffisamment de place en CADA pour tous les demandeurs en France, parce que sinon ça fera appel d'air (nous en reparlerons). Les CADA s'occupent d'héberger la personne mais aussi de la préparer à une possible intégration par des cours de Français, une aide aux démarches administratives, à la gestion locative. Les travailleurs sociaux dans ces centres ont un travail difficile car ils sont mis dans la même incertitude que les familles ne sachant pas si les personne pourront rester ou pas.
- Si la personne ne peut être hébergée, elle peut bénéficier de l'ATA (Allocation Temporaire d'Attente) versée par le pôle emploi (environs 10,50€ par jour). Souvent elle se retrouve dans des hébergements d'urgence avec les autres sans logis.
- Elle peut bénéficier de la CMU.

L'instruction de la demande dure plusieurs mois, voir parfois une année tout dépends des périodes. Lorsque la demande peut être instruite, elle est convoquée en audience à l'OFPRA à Paris (frais de déplacement à sa charge). Elle a droit à un interprète professionnel et agréé par l'OFPRA lors de l'audience mais pas d'avocat. Seuls les majeurs sont entendus, les couples sont entendus les deux personnes à part.

Les statistiques pour 2007 (je n'ai pas pour les années après) donne un taux de reconnaissance total (OFPRA + Recours) de 34%. Et encore c'est un record par rapport aux années précédentes. Donc moins d'un tiers des demandes aboutissent. Il faut aussi ajouter les enfants de réfugiés déjà admis qui doivent faire une demande à leur tour lorsqu'ils ont 18ans (et qui est toujours acceptée, logique).

Lors de l'entretien, la personne est interrogée avec beaucoup de précision de la part des fonctionnaires qui cherchent à détecter des éventuels mensonges ou omissions qui signifierait pour eux que la demande est fausse. En général c'est très difficile pour les familles pour plusieurs raison.
- Le problèmes de traduction qui peuvent se poser si des termes ne sont pas exprimés de la même façon par la personne et son interprète.
- Le fait qu'il est parfois difficile lorsqu'une succession d'évènements arrivent dans un temps court de se rappeler exactement quel jour à eu lieu quel évènement et à quel endroit.
- Par manque de preuves matérielles attestant les dires du demandeur.
- Dans un couple si l'homme et la femme ne disent pas exactement la même chose.
- le fait que les compatriotes disent parfois aux demandeurs "ce qu'il faut dire pour avoir le statut", ça rate à chaque coup.
- le fait qu'il y ait des choses inavouables dans certaines cultures. Dans certains rites si une femme a été violée, son mari doit tuer le violeur s'il veut garder son honneur. Dans ce cas la femme préfère ne pas dire ce qu'elle a vécue et "brode" pour combler le vide ce qui finit par se voir.
- Et puis il y a des personnes qui ne sont effectivement pas des réfugiés d'origine politique et qui inventent une histoire de toute pièces.

La personne n'a bien entendu pas la réponse le jour même, elle reçoit la réponse par courrier dans les jours qui suivent. Soit elle est admise au statut de réfugié, soit elle est "déboutée du droit d'asile".

En cas de refus, elle peut faire un (des) recours...

ETAPE 3 : En cas de refus, le recours.

La suite plus tard...

Moi ca m'interesse beaucoup.

Je n'ai pas le temps en ce moment de beaucoup lire et participer aux débats car j'ai des exams jusqu'au coup. Mais après je serais un peu plus libre ;-)

Très intéressant, vraiment. C'est le genre de choses qu'il faudrait enseigner à l'école...